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avril 2013 

Rubrique risque ethique

 

Les compagnies européennes

astreintes à la transparence

 

 

Le parlement européen et les États membres sont parvenus le 9 avril à un accord sur un projet de Directive relative à la transparence des industries extractives. Le texte a pour champ d’application les industries extractives (pétrolières, gazières, minières, forestières) qui opèrent dans les pays en développement. L’objectif est de montrer l’exemple avec des entreprises européennes qui devront déclarer l’ensemble de leurs paiements aux gouvernements des PED (impôts, taxes, royalties, licences) et donner des informations détaillées sur leurs projets industriels, afin de déceler d’autres revenus éventuellement imposables. L’accord innove par rapport à la réglementation américaine qui n’inclut pas les industries forestières. Il pourrait aussi être étendu à d’autres secteurs comme les télécommunications ou le bâtiment.

 

En vertu de cet accord, les députés européens sont en train de pousser à la roue pour obtenir une législation européenne qui contraignent les industries extractives dont le siège est dans l’UE à communiquer, aux gouvernements intéressés, tous les détails concernant le paiement d’impôts, taxes, bonus et royalties, supérieurs à 100 000 euros, projet par projet. L’objectif est de faire en sorte que les sociétés exploitant les ressources stratégiques et les gouvernements nationaux des pays émergents rendent davantage de compte.

 

Le parlement européen est particulièrement satisfait de ce que cette législation européenne soit parvenue à éliminer la clause dite "du veto des tyrans", invoquée par les compagnies qui expliquaient que la divulgation de telles informations contrevenait à la loi du pays hôte (celle-ci avait naguère été invoquée après que l’Angola ait interdit à British Petroleum de rendre publics les montants versés au Trésor de ce pays).

 

De son côté, le Commissaire européen au marché intérieur et aux Services, Michel Barnier, a salué cet accord et, en particulier, les rapporteurs du projet de résolution, les députés Klaus-Heiner Lehne and Arlene McCarthy, ainsi que le Conseil de l’UE. Les communautés locales des pays riches en ressources seront désormais mieux informées à propos des montants perçus par leurs gouvernements respectifs.

 

Dans une déclaration rendue publique le 9 avril, le commissaire a rappelé que cet accord est conforme aux engagements pris lors du sommet du G8 de 2011, au cours duquel le président de la Commission, José Manuel Durrão Barroso s’était fait l’avocat de "l’Initiative pour la transparence des industries extractives". Selon la Commission, l’accord intervenu entre le parlement et le Conseil, va permettre à l’UE de pouvoir rivaliser dans le domaine de la transparence avec les États-Unis dont la section 1504 du Dodd-Frank Act impose des contraintes similaires aux sociétés américaines.